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Contravention IUVU? Vous êtes à la bonne place!

Nous nous battons pour vous et représentons vos intérêts à la cour. N'attendez pas, contactez-nous maintenant.

Chez TTAS - TRAFFIC TICKET ADVISORY SERVICES, nous pouvons vous aider avec ce sujet.

Qu'est-ce que l'IUVU (CVOR en anglais)?

L'immatriculation d'utilisateur de véhicule utilitaire ( IUVU ) est un système de vérification qui quantifie les performances en matière de sécurité routière pour les opérateurs de véhicules commerciaux. Il recueille:

  • Les informations du transporteur (par exemple: la taille du parc de véhicules, le kilométrage, les marchandises transportées, le taux global d'infraction et la cote de sécurité)
  • Les déclarations de culpabilité
  • Les accidents à rapporter
  • Les inspections mécaniques de sécurité sur les véhicules
  • Les interventions et sanctions du Ministère (i.e. lettres, entrevues, vérifications et sanctions)

Qu'apparaît-il sur l'évaluation de rendement d'un transporteur?

Les accidents, les reconnaissances de culpabilité et les inspections routières sont inscrits au dossier d'IUVU du transporteur.

Les accidents

Les accidents à signaler sont envoyés au MTO par la police.

Chaque accident reçoit un pointage selon sa gravité tel que noté par les codes et autres information du Rapport d'Accident de Véhicule Motorisé. Les codes donnent l'information concernant les actions ou états inappropriés du chauffeur ainsi que les conditions du véhicule. Le rapport peut aussi inclure une divulgation par écrit des charges portées.

Les déclarations de culpabilité

Un officier peut porter une accusation contre un chauffeur ou un propriétaire de flotte. S'il est reconnu coupable, la déclaration de culpabilité est enregistrée sur le dossier IUVU avec les points correspondant à la sévérité de la charge.

Les inspections routières

Un officier peut inspecter la mécanique d'un véhicule commercial. Les irrégularités mécaniques qui ne rencontrent pas les normes minimales sont considérées hors-service. Quand les irrégularités dépassent le seuil critique d'irrégularités, le véhicule peut faire l'objet d'une saisie.

Les vérifications du transporteur

Les résultats d'une vérification du transporteur sur sa capacité à suivre les réglements et lois sur la sécurité du transport seront ajoutés à son dossier IUVU. Les vérifications faites suite à la demande du transporteur seront notées de la sorte dans le dossier.

Les interventions et les sanctions du Ministère

Les interventions et sanctions du Ministère incluent les lettres disciplinaires envoyées au transporteur, les entrevues, les vérifications, les sanctions de limitation de flotte, la saisie des plaques, la suspension ou l'annulation des privilèges d'opération du transporteur.

Si vous avez été accusé en résultat d'une vérification ou avez reçu une contravention ou avez été impliqué dans un accident, contactez-nous dès aujourd'hui afin de savoir comment nous pouvons vous aider.

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